1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site sictomdumarsan.fr est :
- Raison sociale / nom : SICTOM du Marsan
- Forme juridique : Syndicat mixte fermé
- Siège social : 1038, Route de Marcadé 40090 SAINT-PERDON
- E-mail : communication@sictomdumarsan.fr
- Téléphone : +33 5 58 06 74 74
Délégué à la protection des données (DPO) :
Agence Landaise pour l’informatique
Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet
BP 30069
40002 MONT DE MARSAN Cedex
Adresse électronique : dpo@alpi40.fr
Téléphone : +33 (0)5 58 85 81 90
2. Données collectées
Selon votre utilisation du site, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :
- données d’identification : nom, prénom ;
- données de contact : adresse e-mail, téléphone, société ;
- données contenues dans vos messages ;
- données techniques de connexion (adresse IP, navigateur, système d’exploitation) ;
- données liées à la navigation et à la mesure d’audience ;
- données liées à vos choix de consentement aux cookies.
3. Cas de collecte
Vos données peuvent être collectées lorsque vous :
- utilisez le formulaire de contact ;
- utilisez les formulaires Publidata (collecte externe par Publidata)
- demandez une information ou un rappel ;
- acceptez certains cookies ou traceurs lors de votre visite ;
- naviguez sur le site (outils de mesure d’audience ou contenus externes activés).
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
| Répondre à vos demandes de contact (formulaire de contact et formulaires Publidata) | Intérêt légitime / exécution de mesures précontractuelles (redevance spéciale) |
| Suivi administratif | Exécution d’une convention / intérêt légitime |
| Sécurité du site et prévention des fraudes | Intérêt légitime |
| Mesure d’audience (avec consentement) | Consentement |
| Mesure d’audience (exemptée CNIL) | Intérêt légitime (Matomo cookieless par ex.) |
| Conservation de la preuve du consentement | Obligation légale (RGPD) |
5. Destinataires des données
Les données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de SICTOM du Marsan.
Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site :
- prestataire de maintenance : D-FUZION, France ;
- fournisseur de formulaire : Publidata, France – Intercom (via Publidata), Irlande/Etats-unis
- outil de mesure d’audience : Matomo, France ;
- service d’envoi d’e-mails : [NOM, PAYS] ;
- autres outils activés avec votre consentement (voir Politique de cookies).
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
6. Durées de conservation
Les données sont conservées le temps strictement nécessaire à chaque finalité :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
| Demandes via formulaire de contact | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données clients / prospects actifs | 3 ans à compter du dernier contact commercial |
| Données clients (contrats exécutés) | 5 ans (prescription légale) |
| Logs techniques (accès, erreurs) | 12 mois (recommandation CNIL / ANSSI) |
| Journal des consentements cookies | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Données de mesure d’audience | **[durée, ex. 14 mois pour GA4]** |
ℹ Les durées doivent être adaptées aux traitements réels du site et restent proportionnées à chaque finalité.
7. Transferts de données hors Union européenne
Certains outils et services utilisés sur ce site peuvent impliquer un transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’Union européenne, notamment vers les États-Unis.
Services concernés
| Service | Éditeur | Pays | Cadre de transfert |
| Vimeo | Vimeo Inc | États-Unis | EU-US Data Privacy Framework (DPF) |
| YouTube | Google LLC | États-Unis | EU-US Data Privacy Framework (DPF) |
| Formulaires Publidata (iframe) | Publidata SAS | France | Pas de transfert hors UE (hébergement FR) |
| Intercom (via Publidata) | Intercom R&D Unlimited Company / Intercom Inc. | Irlande / États-Unis | DPF + CCT (à vérifier sur dataprivacyframework.gov) |
Cadre EU-US Data Privacy Framework
Ces transferts sont fondés sur la décision d’adéquation de la Commission européenne n° 2023/1795 du 10 juillet 2023 relative au cadre EU-US Data Privacy Framework (DPF). Ce cadre garantit un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne pour les entreprises américaines certifiées.
La certification DPF des services utilisés peut être vérifiée sur le registre officiel : https://www.dataprivacyframework.gov.
En complément, et dans le cas où le DPF viendrait à être invalidé, des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne seraient mises en place comme mécanisme de transfert alternatif (Art. 46 RGPD).
8. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (Art. 15) : obtenir une copie de vos données ;
- Droit de rectification (Art. 16) : corriger des données inexactes ;
- Droit à l’effacement (Art. 17) : demander la suppression dans les cas prévus ;
- Droit à la limitation (Art. 18) : suspendre le traitement dans certains cas ;
- Droit d’opposition (Art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
- Droit à la portabilité (Art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré, lorsque ce droit s’applique ;
- Droit de retrait du consentement (Art. 7) : à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur ;
- Droit de définir des directives post-mortem (Loi Informatique et Libertés) : relatives au sort de vos données après votre décès.
9. Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits :
- Par e-mail : dpo@alpi40.fr
- Par courrier postal :
Agence Landaise pour l’informatique
Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet
BP 30069
40002 MONT DE MARSAN Cedex
Nous accuserons réception de votre demande et vous répondrons dans un délai d’un mois à compter de sa réception (Art. 12 RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; nous vous en informerons dans le délai d’un mois avec les motifs du report.
Nous pouvons être amenés à vérifier votre identité afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé.
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Formulaire en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction (Art. 32 RGPD).
11. Modifications
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales, techniques ou organisationnelles. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié.
Dernière mise à jour : 07/05/2026
