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Comment ça marche ?

La redevance spéciale pour les professionnels

Conformément à la loi du 13 juillet 1992 et à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les professionnels doivent s’acquitter d’une redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement de leurs déchets assimilés aux ordures ménagères et sélectifs.

Deux catégories de producteurs :

Petits producteurs : jusqu’à 2 bacs verts de 770 litres par semaine. Le forfait est calculé selon votre code NAF et le nombre de salariés dans votre activité. Votre facturation annuelle est établie en décembre.
Gros producteurs : plus de 2 bacs verts par semaine. Le service est personnalisé selon le volume de déchets généré.

Pour plus de détails, contactez le service Redevance Spéciale du SICTOM du Marsan.

> Je consulte le règlement de la redevance spéciale

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Conventionner avec le SICTOM du Marsan

Premier entretien : présentation du règlement de la redevance spéciale et estimation du volume annuel de déchets
Évaluation du service : le service redevance spéciale définit les modalités et le montant
Signature de la convention : mise à disposition des équipements de pré-collecte et justificatif de dotation

Pour les containers enterrés ou semi-enterrés, la quantité de déchets est évaluée avant la proposition de convention.

> Je calcule le montant de ma redevance spéciale

Vos avantages

Mise à disposition de containers avec maintenance
Possibilité d’apporter les cartons en déchèterie avec une carte professionnelle pour des volumes < 1 100 litres/semaine
Traitement des déchets pris en charge par le SICTOM

Pour toute question sur le tri ou la facturation, contactez le SICTOM du Marsan ou appelez-nous au 05 58 06 74 74.

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